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Qu'est-ce que le SPANC ?

(Service Public d'Assainissement Non Collectif)


Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service rendu obligatoire par la loi sur l’eau de janvier 1992. Cette loi impose aux communes de contrôler les installations d’assainissements individuels des habitations neuves et existantes afin de supprimer les problèmes de pollution et les risques sanitaires.


SPANC 700

Les missions et les services

1) Le contrôle des installations existantes

Une visite initiale, appelée diagnostic, est réalisée sur chaque site en présence du propriétaire des lieux. Cette visite concerne les éléments permettant de qualifier l’habitation et la parcelle, recenser les ouvrages de prétraitement d’épuration et de dispersion des eaux usées domestiques et enfin dresser un diagnostic des ouvrages existants. Ce contrôle permet ensuite de classer l’installation par rapport à la législation en vigueur et son risque pour l’environnement.

Une nouvelle visite, appelée contrôle de fonctionnement, est réalisée périodiquement. Durant ce contrôle, le service vérifie le bon état des ouvrages, l’accessibilité des différents éléments, le bon état des ventilations et le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration. Ce contrôle permet aussi une vérification de l’entretien des ouvrages, notamment de la périodicité des vidanges effectuées soit par le propriétaire, soit par le locataire.

Le service assure la vidange des fosses toutes eaux des installations réhabilitées. La vidange est réalisée tous les quatre ans si nécessaire après prise d’un niveau de boues dans la fosse. L’entretien peut être proposé aux propriétaires d’installations conformes.

 

2) Le contrôle des installations neuves

Le service émet des avis sur les projets de création ou de réhabilitation des filières d’assainissement afin de s’assurer de la pérennité de la future installation et le respect de la réglementation. Ensuite, lors de l’exécution des travaux, le technicien vient les vérifier et accompagne techniquement le propriétaire dans la réalisation des travaux ou le suivi de l’artisan.

3) Réhabilitation des installations défectueuses

La procédure de réhabilitation d’une installation est composée de deux étapes :

- Un accord écrit est passé entre la Communauté de communes et le particulier afin d’effectuer une étude de faisabilité de réhabilitation. Le bureau d’études choisi effectue plusieurs sondages de sol et repère les sorties d’eaux usées. Cette étude permet ensuite de déterminer la filière à mettre en place, l’emplacement, le dimensionnement ainsi que le coût de la réhabilitation.

- Suite à l’étude, le projet est présenté au particulier si ce dernier accepte les travaux, une convention est signée. Ensuite, la Communauté de communes attribue par marché public les travaux à réaliser, travaux qui seront suivis et réceptionnés par le bureau d’études.

Au début du mois de janvier 2015

Au 1er janvier 2015, chaque particulier pourra bénéficier de 70 % de subvention (60 % par l’Agence de l’Eau Seine/Normandie plafonné à 9.535 € HT sous réserve du montant plafond décidé par le financeur, et 10 % par le Conseil Général de l'Eure plafonné à 6.100 € TTC). Actuellement plus de 361 réhabilitations ont été réalisées.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Contact :

Communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville
Place Jean-Raffin
27520 Bourgtheroulde-Infreville
Tél. 02.35.87.02.52
E-Mail : spanc@cc-bourgtheroulde.fr

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